Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Ortholille-In-Office fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Ortholille-In-Office un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé avant la prestation. La facture est à régler en totalité au moins 15 jours avant la date de formation.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Les formations ne sont pas remboursables. En cas d’annulation pour cas de force majeure, la formation pourra être reportée à une date ultérieure.

Seule la formation de Study Group pourra être remboursée si l’annulation est demandée (par écrit) au plus tard 7 jours avant la date de formation.

Supports de formation

Ortholille-In-Office délivrera des supports dématérialisés via messagerie sécurisée (type WeTransfer).

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA de 20% comprise).

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, sans escompte et à l’ordre de Ortholille-In-Office. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. Ortholille-in-office se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
  Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
  Si Ortholille-in-office n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
  En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Ortholille-In-Office en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Ortholille-In-Office pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Ortholille-In-Office.

Propriété intellectuelle

Ortholille-In-Office possède la propriété intellectuelle pleine et entière pour tout document produit et diffusé au Client. Il sera impossible de céder les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Ortholille-In-Office ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Ortholille-In-Office et ses Clients relèvent de la Loi française.

Réclamations, aléas, dysfonctionnement

Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter Ortholille-In-Office
Pour toute réclamation, veuillez demander à Ortholille-In-Office le formulaire prévu à cet effet.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.

Le médiateur choisi par Ortholille-In-Office est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tourcoing quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.